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Décret no 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret no 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Objet : abrogation du décret de mise en place d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte supprime...
Décret no 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l’expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d’opérations de transport combiné
Publics concernés : professionnels du transport routier et du transport combiné de marchandises, gestionnaires d’infrastructures. Objet : le décret autorise l’expérimentation sur le territoire national de la circulation de véhicules articulés dépassant le poids total...
Décret no 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Objet : mesures de sécurité routière prises en application de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Notice : le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi no 2022-52...
Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le présent arrêté vise à mettre en place une application gouvernementale de déclaration des stages. Cette évolution nécessite l’introduction de nouvelles règles. Ainsi, le calendrier des stages n’est plus déclaré pour une année complète mais par semestre, et les...
Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière
L’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de...
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’annonce d’une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain
L’arrêté prévoit l’expérimentation d’une signalisation d’information de sécurité routière de dimension réduite à l’attention des usagers circulant en agglomération, sur une voie sur laquelle un dispositif de contrôle automatisé est mis en place, notamment dans le...
Décret no 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l’article R. 213-2 du code de la route
Le BAFM a été remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière (FMESR). Le décret modifie l’article R. 213-2 du code de la...
Note d’information du 15 juin 2022 concernant la mise en oeuvre du décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale – Bilan de la première année de mise en oeuvre
La présente note vise à établir un premier bilan concernant les dispositions prévues par le décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale et à préparer la prochaine saison hivernale. Accès au texte officiel
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire
Le présent arrêté modifie la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves). Par...
