Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route tel que modifié par l’article 10 de la loi no 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, prévoit que l’obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction, est également applicable aux personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant, dans le cadre d’une requête en exonération. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l’autorité compétente.

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