Définition du modèle de contrat type d’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.
Le présent arrêté vise à définir le contrat type d’enseignement de la conduite prévu à l’article L. 213-2 du code de la route pour le permis B.
Journal officiel
Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
