Mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière :
– il facilite la conduite supervisée pour les candidats ayant connu un échec à l’examen du permis de conduire ;
– il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l’infraction d’usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire de l’intéressé ;
– il allonge la durée maximale de la mesure d’éthylotest anti-démarrage alternatif à la suspension et prévoit les modalités de coordination des décisions administratives et judiciaires, notamment en cas de mesure de composition pénale ;
– il procède à la suppression de l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule ;
– il fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure administrative provisoire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour renforcer la protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire ;
– il met en cohérence le code de la route avec les dispositions du code de la voirie routière qui prévoit que les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons sont réservés aux seuls cycles et engins de déplacements personnel.

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