Modification des annexes de l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»
L’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » est modifié pour :
– reconnaître l’équivalence du label « qualité des formations au sein des auto-écoles » délivré par SGS ICS ;
– permettre une liberté de choix, pour les élèves, de bénéficier de cours collectifs dans leur parcours de formation (critère 3.1). En outre, les écoles de conduite et associations labellisées devront uniquement promouvoir et non obligatoirement proposées les formations complémentaires dites « post-permis » (critère 1.5).

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