Journal officiel

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route

10 Mai 2019 | Journal officiel et réglementation

Mise en oeuvre de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.
La formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire. La réduction de la période probatoire concerne uniquement les conducteurs qui n’ont pas commis, durant la période probatoire, d’infractions ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. Le présent arrêté précise le contenu, l’organisation ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation complémentaire précitée.

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