Le présent arrêté modifie la période transitoire des examens pratiques des catégories A1/A2 et B, initialement fixée au 30 juin 2022, en raison des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (durée et composition des épreuves). Par ailleurs il introduit dans l’annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour les usagers ayant réussi un titre professionnel de conducteur de transport interurbain de voyageurs avant l’âge de 21 ans (code 104) en application du décret no 2021-542 du 30 avril 2021 modifiant l’article R. 3314-4 du code des transports.
Objet : modifications de mesures relatives à l’éducation routière et au permis de conduire en raison du protocole sanitaire applicable aux examens et introduction d’une mention codifiée pour permettre la délivrance de la catégorie D du permis de conduire obtenue à l’issue d’une formation professionnelle longue aux conducteurs âgés de 18 à 21 ans.
Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux examens pratiques des catégories A1/A2 et B et centres d’expertise et de ressources des titres.
