Le BAFM a été remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière (FMESR). Le décret modifie l’article R. 213-2 du code de la route afin d’ajouter la détention du FMESR au titre des conditions pour devenir directeur pédagogique d’un établissement de formation des candidats à l’un des titres ou exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Publics concernés : exploitants d’établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, enseignants de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l’Etat et particuliers.
Objet : modification de l’article R. 213-2 du code de la route afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière.
