Publics concernés : tous les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, les médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Objet : modification du 1o du I de l’article R. 221-11 du code de la route relatif à la périodicité des visites médicales obligatoires prévues à l’article R. 221-10 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1o du I de l’article R. 221-11. Il s’agit de ne plus renvoyer à l’actuelle périodicité fixée par le 2o du I de l’article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.
