Objet : modifications des conditions requises pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : le décret met en oeuvre une des mesures du «Plan interministériel sur la jeunesse» présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d’âge requise pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
