Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l’arrêté du 14 novembre 2021 et l’alignement en conséquence des frais d’enlèvement des voitures particulières des communes visées à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
