Publics concernés : usagers de la route, forces de l’ordre, représentants de l’Etat dans les départements, autorités publiques, magistrats, services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) compétents en matière de cyno-détection.
Objet : le décret a pour objet d’octroyer le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l’Etat lorsqu’ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
