Journal officiel

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

23 Déc 2022 | Journal officiel et réglementation

Objet : modification de l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.

Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. Il insère une disposition permettant de prendre en compte les éventuelles adaptations des épreuves pratiques du permis de conduire, notamment dans leur durée, pour les candidats atteints de certaines affections médicales compatibles avec ou sans aménagements pour l’obtention du permis de conduire et pour les candidats atteints de dyslexie, dysphasie et dyspraxie.

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