Journal officiel

Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

22 Nov 2023 | Journal officiel et réglementation

Objet : prise en compte les nouveaux modes d’interconnexion du système national des permis de conduire.

Notice : la mise en place du nouveau site «Mes Points Permis» remplaçant le site «Télépoints» entraîne le remplacement des mentions relatives à «Télépoints». De la même manière, le remplacement du service Aurige par Rdvpermis entraîne une mise à jour de l’arrêté. Par ailleurs, l’interconnexion avec le système contrôle sanction automatisé doit être prévue afin de fiabiliser les données déversées dans le système national des permis de conduire. Dans le cadre de la mise en place du permis dématérialisé, une interconnexion avec le service de garantie de l’identité numérique doit également être prévue.

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