Objet : préciser les conditions d’accès à la formation dont le suivi permet de lever la restriction appliquée aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité à la conduite des seuls véhicules équipés d’une boîte de vitesse automatique, pour des raisons non médicales.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : la procédure de régularisation par l’expert, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, à laquelle sont soumis les conducteurs titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour raison non médicale, souhaitant faire lever cette restriction, est remplacée par le suivi d’une formation dispensée en école de conduite selon les modalités fixées par l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. En cohérence avec ces nouvelles dispositions, le présent arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire en y intégrant la formation précitée, en remplacement de la procédure de régularisation, ainsi que les conditions requises pour y accéder. Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique, pour des raisons médicales, ainsi que les titulaires des autres catégories de permis de conduire restent soumis, pour la levée de ces restrictions, à la procédure de régularisation par l’expert.
