Objet : mettre en application les dispositions de l’article R. 225-5-1 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : conformément au 11o de l’article L. 225-5 et au 4o de l’article R. 225-5 du code de la route, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. En application de l’article R. 225-5-1 du code de la route, le présent arrêté précise les critères d’identification de ces entreprises et détermine les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.
