La redevance prévue au premier alinéa de l’article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :
1o Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
2o Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l’abonnement annuel: 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire: 0,95 euro hors taxe.
