Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est remplacé par une phrase ainsi rédigée :
«Ces délais s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner l’effacement des données le concernant lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe, de classement sans suite ou, lorsqu’il s’agit d’infractions relatives à la circulation routière, qu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire.»
