Journal officiel

Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

19 Juil 2019 | Journal officiel et réglementation

Modification de l’âge minimal requis pour se présenter à l’épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d’apprentissage anticipé de la conduite et réduction du délai imposé pour suivre la formation permettant la levée de la limitation de conduire des véhicules à changement de vitesse automatique sur le permis de conduire.
Le présent arrêté vise à modifier l’âge minimal requis pour se présenter à l’épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d’apprentissage anticipé de la conduite, le fixant à 17 ans au lieu de 17 ans et demi et à réduire de six mois à trois mois, à compter de la date d’obtention du permis de conduire, le délai imposé pour suivre la formation permettant aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.

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