Objet : conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Notice : le présent arrêté modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire. L’objectif principal est la lutte contre la fraude. L’arrêté permet la prise en compte de l’absence de demande d’inscription préalable, comme motif d’annulation des épreuves et entérine la possibilité d’annuler les épreuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie. Il prend en compte la mise en place de procédures dématérialisées et l’actualisation des pièces justificatives acceptées pouvant être présentées par l’usager. Les modalités de reconnaissance et d’échange des permis de conduire par les collectivités d’outre-mer sont actualisées.
A noter que l’épreuve d’admissibilité (ETG ou ETM) est valable 5 ans. Les limites des 5 épreuves pratiques sont désormais supprimées.
