Journal officiel

Arrêté du 20 février 2026 fixant le montant des frais d’édition et d’acheminement du permis de conduire international

25 Fév 2026 | Journal officiel et réglementation

Le montant des frais d’édition et d’acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.

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