Publics concernés : conducteurs ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, centres de sensibilisation à la sécurité routière, comptables publics de l’Etat, centres d’expertise et de ressources des titres, parquets, juges d’application des peines et services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Objet : le présent arrêté modifie les modèles des attestations de suivi de stage et des demandes de remboursement ou d’interruption du recouvrement de l’amende pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d’au moins trois points.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
