Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 4 supprimant des mentions figurant sur les procès-verbaux de contrôle à l’annexe II, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Notice : le présent arrêté simplifie les règles d’archivage des timbres inutilisés. Il modifie les procès-verbaux de contrôle technique des véhicules légers pour les rendre également utilisables pour le contrôle technique des véhicules, véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur défini par l’arrêté du 23 octobre 2023. Il comporte différentes mesures d’actualisation de la réglementation et d’harmonisation avec les dispositions prévues à l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds et à l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
