Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire, médecins agréés, services préfectoraux.
Objet : mise en place du Portail d’aptitude à la conduite (PAAC) en vue de dématérialiser et de fiabiliser le processus actuel de contrôle médical et modification de l’article 8 de l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté est un texte autonome.
