Journal officiel

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’extension système d’attribution des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

30 Oct 2022 | Journal officiel et réglementation

Objet : extension du système d’attribution des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.

Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, du système d’attribution des places d’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière sur une plateforme dédiée dénommée RdVPermis.

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