A l’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 2021 susvisé, la date: «31 décembre 2024» est remplacée par la date: «31 juillet 2025».
Journal officiel
Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files
