Modification de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite concernant une des conditions d’agrément, par le préfet, des médecins consultant hors commission médicale ou siégeant au sein d’une commission médicale, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Afin de contribuer à assurer la continuité du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, le présent arrêté modificatif porte de soixante-treize à soixante-quinze ans l’âge limite au-delà duquel un médecin ne peut plus bénéficier de l’agrément pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
