Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire.
Objet : modification de l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé «Mes Points Permis» afin d’actualiser les fonctionnalités du traitement Mes Points Permis, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu’il utilise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
