Conditions générales de ventes et d’utilisation

Les présentes conditions générales et d’utilisation régissent l’usage du site www.jobautoecole.com. Ce site appartient et est géré par SAS PSR GLOBAL WEB (PSR EDITIONS). En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Type de site : e-commerce
Article 1 – Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de SAS PSR GLOBAL WEB (PSR EDITIONS) et de son créateur. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
Article 2 – Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :
• Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs du site
• Violer les droits des autres utilisateurs du site
• Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site
• Pirater le compte d’un autre utilisateur du site
• Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse
• Participer à toute activité illégale sur le site
• Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant
Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre
site.
Article 3 – Contributions d’utilisateur
Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :
• Photos
• Annonce d’emploi et Curriculum vitæ
• Lien de site internet
• Adresse e-mail
• Adresse postale
• Coordonnées complète (nom prénom…)
En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document.
Article 4 – Comptes
Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :
1. que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et de la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
2. que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable. Vous êtes notamment censé être titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité lorsque vous postulez à une annonce d’emploi.
Article 5 – Ventes des services
Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre site. Les services que nous offrons comprennent :
• La conception et l’exploitation d’une plateforme en ligne ayant pour objet de mettre en relation des enseignant(e)s de la conduite automobile et des exploitant(e)s d’établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Les services liés à ce document sont ceux affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.
Article 6 – Paiements
Nous acceptons les modes de paiement en ligne suivants sur ce site :
• Carte bancaire
• Prélèvement automatique récurrent mensuel par Carte Bancaire
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement. Dans le cas d’un paiement à récurrence mensuelle, sans durée d’engagement, dans le cas où la date de validité de votre moyen de paiement serait antérieure à la date de fin de la période d’engagement, vous serez sollicités pour remettre à jour vos coordonnées bancaires à l’approche de la date d’échéance, et vous restez quoi qu’il arrive redevable des sommes dues initialement, sauf accord explicite de la société PSR GLOBAL WEB (PSR EDITIONS) sur une suspension anticipée du service. Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Services
Les services seront facturés en totalité à la commande du service.
Abonnements
Vos factures acquittées sont à retrouver et à télécharger directement sur votre espace membre après chaque renouvellement. Chaque facture mentionne la prochaine date d’échéance. Tous nos abonnements récurrents seront automatiquement facturés et renouvelés jusqu’à ce que nous recevions l’avis que vous souhaitez annuler l’abonnement sur simple demande par mail à contact@jobautoecole.com ou via la site JOBAUTOECOLE.COM.
Espace membres – Mon compte.
Article 7 – Transport et livraison
Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la facture. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.
Article 8 – Remboursement
Remboursement des biens
Tous les biens vendus sur notre site sont non remboursables.
Article 9 – Limitation de responsabilité
PSR GLOBAL WEB (PSR EDITIONS) ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, PSR GLOBAL WEB (PSR EDITIONS) et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.
Article 10 – Indemnité
En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes PSR GLOBAL WEB (PSR EDITIONS) de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
Article 11 – Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
Article 12 – Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Article 13 – Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
Article 14 – Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
contact@jobautoecole.com
SAS PSR GLOBAL WEB (PSR EDITIONS)
5, bld de Strasbourg
81000 ALBI
Date d’entrée en vigueur : le 1er juin 2022.