Dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d’un régime de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route de faire figurer les messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur.
L’article L. 229-64 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit l’obligation d’afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l’étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone en application de l’article L. 318-1 du code de la route, la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules, établie selon l’étiquetage susmentionné. Le présent décret établit les modalités de diffusion obligatoire de cet affichage et liste les supports de publicité touchés. L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c’est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l’auto-partage) ou des transports en commun. L’article L. 328-2 du code de la route introduit un régime de sanction en cas de manquement à cette obligation. Le décret précise les modalités de sanction encourues.
