Journal officiel

Décret no 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance no 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation

1 Juil 2021 | Journal officiel et réglementation

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