Objet : mesures de sécurité routière prises en application de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Notice : le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre :
– il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ;
– il prévoit de sanctionner d’une contravention de la troisième classe l’utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. La possibilité de procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction est également prévue, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d’un véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception ;
– il prévoit la mise en œuvre de la réduction du délai d’abandon d’un véhicule fixé à sept jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés prévu à l’article L. 236-1 du code de la route ;
– il prévoit les modalités de déclaration d’un véhicule non homologué par le vendeur d’un véhicule neuf ou par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion.
