Journal officiel

Décret no 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l’expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d’opérations de transport combiné

26 Juil 2022 | Journal officiel et réglementation

Publics concernés : professionnels du transport routier et du transport combiné de marchandises, gestionnaires d’infrastructures.

Objet : le décret autorise l’expérimentation sur le territoire national de la circulation de véhicules articulés dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route, dans la limite de 46 tonnes, pour le transport combiné de marchandises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise et encadre l’expérimentation de la circulation, exclusivement à l’intérieur du territoire national, d’ensembles routiers de plus de quatre essieux d’un poids total roulant autorisé jusqu’à 46 tonnes effectuant les trajets routiers en pré ou post acheminement de terminaux de transport combiné.

Accès au texte officiel

JOB AUTO ECOLE
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.