Objet : modalités de mise en oeuvre de la plateforme numérique nationale relative au permis de conduire gérée par l’opérateur France Travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les modalités de référencement de l’ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en oeuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l’article L. 221-3-1 du code de la route. Il prévoit également l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions applicables en métropole relatives aux conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de (presque) toutes les catégories de permis de conduire, tout en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière.
