Objet : extension aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de la possibilité pour les consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Notice : l’article L. 224-67 du code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Amendé par l’article 19 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), ses dispositions ont été étendues aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le présent décret recense les catégories d’équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation.
