Publics concernés : administrations, forces de l’ordre, usagers de la route.
Objet : le présent décret supprime la qualification de «contravention de cinquième classe» pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.
