Publics concernés : organismes agréés et sites d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire, services déconcentrés de l’Etat, établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, candidats au permis de conduire.
Objet : le décret a pour objectif de modifier diverses dispositions du code de la route.
Dans un contexte de lutte contre la fraude, le premier chapitre du présent décret modifie les conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduite et substitue, pour l’ouverture des sites d’examen, à la déclaration préalable un agrément délivré par le préfet. Il établit également les critères d’obtention de cet agrément pour les sites d’examen et prévoit l’élaboration d’un arrêté précisant les pièces requises pour constituer un dossier de demande d’agrément préfectoral. En outre, le décret fixe les conditions de moralité applicables aux dirigeants des organismes agréés, aux exploitants des sites d’examen ainsi qu’aux examinateurs. Enfin, il précise les modalités de contrôle des activités des sites d’examen, définit les procédures de suspension ou de retrait de l’agrément et détaille les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des règles qu’il édicte. Dans son second chapitre, le présent décret simplifie les modalités et les conditions de délivrance des agréments et autorisations des professions de l’éducation routière. Les dispositions relatives à la formation post-permis à destination des conducteurs novices sont simplifiées et la définition de la durée, des modalités d’organisation et de transmission des attestations sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le décret modifie également la liste des délits incompatibles avec les professions de l’éducation routière. Il prend en compte la possibilité de lever des conditions restrictives d’usage lors de la conversion de brevet militaires en permis de conduire civil. Il sécurise le processus de transmission des attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière au comptable public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
