Publics concernés : organismes agréés et sites d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire.
Objet : le présent décret prévoit le paiement des prestations liées au passage de l’épreuve théorique du permis de conduire préalablement à l’inscription du candidat à l’examen. Il est pris en complément du décret no 2025- 1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures en relations à l’éducation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
