Publics concernés : usagers de la route, forces de l’ordre, militaires, gardiens de fourrières, services déconcentrés de l’Etat, organisateurs de manifestations sportives, services de l’Etat, personnels de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière et des services chargés des missions d’observatoire régional et départemental de la sécurité routière.
Objet : mettre en conformité le code de la route avec la réorganisation des services de l’armée de terre ; sécuriser la notification des décisions de mainlevée applicables aux véhicules gérés dans le système d’information national des fourrières en automobiles ; supprimer la condition de majorité pour être agréé signaleur et abroger les dispositions règlementaires instituant le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
