Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail.
Objet : le décret fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l’un des tiers mentionnés aux 2o à 12o du II de l’article L. 6323-6 du code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l’obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger mentionnées au 4o du II de l’article L. 6323-6 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
