L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit le dispositif pour les titulaires de permis britanniques en résidence normale à la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La présente note sensibilise les préfectures, chargées de mettre à jour leur site internet.

Deux cent mille Britanniques résident en France et conduisent actuellement sans avoir besoin d’échanger leur permis de conduire. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne génère beaucoup d’inquiétude parmi les titulaires de permis britanniques résidant en France, notamment sur la validité de leur titre de conduite dans le cas d’une sortie sans accord. Une solution pragmatique a donc été adoptée pour répondre à ces situations.
L’arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, publié au Journal officiel du 7 avril 2019, prévoit le dispositif en matière de reconnaissance (et d’échange le cas échéant) des permis de conduire qui s’appliquera au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La bonne application de ce dispositif repose sur la sensibilisation des agents des préfectures sur cette problématique.
Ainsi, les titulaires d’un permis de conduire délivré par les autorités du Royaume-Uni et qui auront acquis leur résidence normale en France à la date de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (soit au moins 185 jours de résidence) continueront de voir leur permis de conduire reconnu dans les mêmes conditions que les titulaires d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne. Leur permis de conduire les autorisera à conduire sur le territoire national sans qu’aucune démarche ne soit requise. L’échange du permis de conduire britannique ne sera donc pas nécessaire. Les demandes d’échange n’ont dès lors pas lieu d’être instruites et les dossiers seront renvoyés aux demandeurs par les CERT compétents, en les informant des raisons de ce renvoi.
En revanche, dans certains cas limités, l’échange demeure obligatoire (en cas d’infraction) ou nécessaire (permis expiré, obtention d’une nouvelle catégorie). L’usager devra alors envoyer son dossier au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduire à la préfecture de police de Paris (CREPIC), s’il est domicilié à Paris, ou au Centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes, s’il est domicilié hors de Paris.
Les titulaires de permis britanniques en séjour touristique peuvent conduire sur le territoire national sans demander de permis international.
Ces informations peuvent être utilement portées sur les sites Internet des préfectures, qui peuvent également renvoyer au site français relatif au Brexit, mis à jour très régulièrement : http ://brexit.gouv.fr/.
Je vous remercie de votre implication et celle de vos services dans la mise en œuvre de la présente note d’information.