La présente ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et vise à transposer les dispositions de la directive no 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
Les modifications apportées par la directive visent notamment à :
– préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
– définir les modalités de contrôle du respect de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile ;
– faciliter les conditions de souscription de l’assurance automobile ;
– renforcer le régime d’indemnisation des victimes.
