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Décret no 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l’article R. 222-1 du code de la route

11 Août 2021

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Note d’information du 29 mai 2019 relative à la modification de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

29 Mai 2019

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