La plateforme de mise en relation des enseignant(e)s de la conduite et des exploitant(e)s auto-école.

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

29 Fév 2024

Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière...

Décret no 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

17 Oct 2021

Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : – il permet aux gardes-champêtres de procéder à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière...
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