Décret no 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en oeuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Publics concernés : administrations, forces de l’ordre, usagers de la route. Objet : le présent décret supprime la qualification de «contravention de cinquième classe» pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les...
Un nouveau délit d’excès de grande vitesse très sévère
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également créé un délit d’excès de vitesse. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025. En savoir...