Décret no 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en oeuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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Un nouveau délit d’excès de grande vitesse très sévère
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également créé un délit d’excès de vitesse. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025. En savoir...
