

Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d’utilisation des véhicules d’enseignement de la conduite et d’examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap
Objet : Augmentation de onze à seize ans la durée maximale d’utilisation des véhicules destinés à la formation et l’examen du permis de conduire spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le...

