Décret no 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret no 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

Objet : modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) et régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique. Notice : le texte modifie l’échéance du premier...

Permis de conduire à 17 ans en 2024 : pas pour les motards

L’âge légal pour conduire – seul – va être abaissé de 18 à 17 ans à partir de janvier 2024. Cette mesure étonnante ne concerne toutefois que les futurs automobilistes : motards et scootéristes devront toujours patienter jusqu’à leur majorité...

Décret no 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret no 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Objet : abrogation du décret de mise en place d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte supprime...

Décret no 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Objet : mesures de sécurité routière prises en application de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Notice : le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi no 2022-52...
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