Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé «Mes Points Permis»
Objet : mise à jour de l’arrêté afin de prendre en compte toutes les données qui seront consultables sur le site. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : après le...