La plateforme de mise en relation des enseignant(e)s de la conduite et des exploitant(e)s auto-école.

Décret no 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

24 Déc 2022

Objet : application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d’application de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Notice : l’article L....

Décret no 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité

17 Sep 2020

Objet : application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux critères définissant les collectivités locales soumises à l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité. Notice : l’article L. 2213-4-1 du code...